Vous avez souscrit un crédit affecté auto ou prêt perso auto et souhaitez le rembourser avant le terme de vos échéances. Il est tout à fait possible d’avoir recours au remboursement par anticipation de votre emprunt et ce, même si votre contrat ne le mentionne pas. Voici tout ce que vous devez savoir sur le remboursement anticipé de votre crédit auto.

Sommaire

Qu’est ce que le remboursement par anticipation d’un crédit auto ?

Le règlement anticipé d'un prêt auto consiste à rembourser le montant restant dû avant l'échéance finale stipulée dans votre contrat de crédit. En d'autres termes, il s'agit de régler intégralement ou partiellement le capital emprunté avant sa date de clôture :

  • Le remboursement anticipé partiel : cela vous offre la possibilité de réduire vos mensualités et la durée totale du prêt.
  • Le remboursement anticipé total : cela signifie rembourser la totalité du crédit en une seule fois.

A première vue, le remboursement par anticipation de votre crédit auto constitue un atout, puisqu’il vous permet de ne pas payer d’intérêts supplémentaires et de réduire, voire de solder vos mensualités restantes.

Que dit la loi sur le remboursement anticipé de votre prêt automobile ?

Avant toute chose, l’article L311-29 du Code de la consommation (1)(Note de bas de page) stipule qu’aucune banque ne peut s'opposer au remboursement anticipé d'un crédit auto affecté ou non affecté.

Néanmoins, elle stipule que des indemnités de remboursement anticipé (IRA) peuvent vous être demandées par votre établissement prêteur. C’est le cas lorsque le montant de votre crédit est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois (2)(Note de bas de page). Dans ce cas-là, les frais de remboursement dépendent de la temporalité de l’opération.

  • Moins d’1 an avant la fin du prêt : les pénalités de remboursement ne peuvent pas dépasser 0,5% du montant du prêt remboursé ;
  • Plus d’1 an avant la fin du prêt : les frais ne peuvent dépasser 1% du montant du prêt remboursé.

Bon à savoir : vos pénalités de remboursement ne peuvent pas excéder le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et le terme de votre contrat de prêt auto. Par ailleurs, le montant des pénalités ne peut pas non plus excéder 3 % du capital restant dû avant le dernier paiement.

Comment connaître le coût du remboursement anticipé pour un prêt auto ?

Pour rembourser votre crédit auto en totalité ou en partie, il vous faut réaliser un calcul de remboursement anticipé.

Tout d’abord, munissez-vous de votre contrat de crédit et du tableau d'amortissement fourni par votre prêteur. Ensuite, additionnez le capital restant dû ou le montant du remboursement partiel aux pénalités applicables afin de connaître le coût total du remboursement anticipé.

Si vous souhaitez vous faciliter le calcul, vous pouvez également utiliser un simulateur de remboursement anticipé. Grâce à cette estimation, vous allez savoir si oui ou non une telle opération est avantageuse pour vous.

Comment rembourser votre prêt voiture de manière anticipée ?

Pour connaître votre solde restant dû, vous pouvez envoyer une lettre de décompte à votre organisme de crédit ou bien directement le consulter sur votre espace client en ligne.

Modèle de lettre de décompte

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre établissement un crédit auto n°[préciser le numéro de contrat] pour un montant de [montant en euros] sur une durée de [durée].

Afin de procéder à un remboursement anticipé comme le prévoient les articles L311-21 et L311-29 du Code de la Consommation, je souhaiterai connaître le montant exact du capital restant dû à votre organisme.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui vous serait utile. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE

 

Une fois que vous avez pris connaissance du capital restant dû, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande de remboursement.

À réception de votre courrier, votre établissement de crédit doit vous informer des conséquences financières d’un remboursement par anticipation. Vous retrouverez le montant exact du capital restant dû à rembourser ainsi que les pénalités à payer sur votre espace client ou bien sur courrier papier, envoyé à votre adresse.

 

Modèle de lettre de remboursement par anticipation

Madame, Monsieur,

Je souhaite vous communiquer mon souhait de procéder au remboursement [partiel/total] du crédit auto n°[préciser numéro de contrat] contracté auprès de votre organisme le [date de signature du contrat].

[pour un remboursement total]

Conformément à l’article L. 312-21 du Code de la Consommation, je désire rembourser par anticipation l’intégralité du capital restant dû, à savoir un montant de [montant en toutes lettres] euros. Vous trouverez ci-joint un chèque d’un montant de [montant en toutes lettres] euros correspondant à ce solde anticipé.

[pour un remboursement partiel]

Conformément à l’article L. 312-29 du Code de la Consommation, je désire régler par anticipation une partie du capital restant dû, à savoir un montant de [montant en toutes lettres] euros. Vous trouverez ci-joint un chèque d’un montant de [montant en toutes lettres] euros correspondant à ce remboursement partiel anticipé. Après réception de ce courrier, je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de convenir ensemble du montant et de la durée des prochains remboursements.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE