Afin de garantir des logements décents à l’achat et à la location, l'État a mis en place un système d’évaluation énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) (1)(Note de bas de page). Celui-ci est obligatoire avant la mise en vente ou la mise en location d’un bien et restitue, à travers des étiquettes énergie, la consommation et l’impact environnemental d’une habitation. Voici tout ce que vous devez savoir sur le DPE : signification, calcul, encadrement juridique.
Qu’est ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui permet de juger la performance énergétique d’un bien immobilier.
A ce titre, le DPE renseigne sur la consommation énergétique et l’impact environnemental d’une habitation en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cette évaluation est réalisée en prenant en compte divers paramètres tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude, etc.
Le DPE attribue au bâtiment une classe énergétique allant de A (très économe) à G (très énergivore), ce qui permet aux propriétaires et aux locataires d'avoir une idée de la performance énergétique du bien et de son impact sur l'environnement.
Depuis 2021, la loi rend obligatoire l’affichage du DPE (1)(Note de bas de page).
Tout savoir sur le Diagnostic de Performance Energétique en vidéo
Comment se fait le calcul du DPE ?
Le diagnostic énergétique d’un logement doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié et agréé répondant à certains critères, fixés par l’arrêté du 20 juillet 2023 (2)(Note de bas de page). Après réalisation du DPE, le professionnel attribue sa note sous la forme d’une étiquette énergétique allant de la classe A à la classe G.
Voici la classification énergétique des logements en vigueur 2024 (2)(Note de bas de page) :
- Classe A : moins de 70 kWh/m2 par an et de 6 kg CO2/m2 par an
- Classe B : 71 à 110 kWh/m2 par an et 7 à 11 kg CO2/m2 par an
- Classe C : 111 à 180 kWh/m2 par an et 12 à 30 kg CO2/m2 par an
- Classe D : 181 à 250 kWh/m2 par an et 31 à 50 kg CO2/m2 par an
- Classe E : 251 à 330 kWh/m2 par an et 51 à 70 kg CO2/m2 par an
- Classe F : 331 à 420 kWh/m2 par an et 71 à 100 kg CO2/m2 par an
- Classe G : plus de 421 kWh/m2 par an et de 101 kg CO2/m2 par an.
Que dit la loi sur le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu obligatoire pour les logements en France à partir du 1er novembre 2006.
C'est à cette date que la loi française a rendu obligatoire la réalisation du DPE lors de la vente de tout bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou de tout autre type de logement.
Par la suite, à partir du 1er juillet 2007, le DPE est également devenu obligatoire lors de la mise en location d'un logement, à l'exception des locations saisonnières.
Qui est concerné par le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne principalement deux parties :
- Les propriétaires vendeurs : tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier en France est tenu de fournir un DPE à l'acheteur potentiel. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente du bien et doit être intégré aux documents de vente.
- Les propriétaires bailleurs : les propriétaires mettant en location un bien immobilier en France doivent également fournir un DPE à leur locataire au moment de la signature du bail. Le DPE doit être réalisé avant la mise en location du bien et doit être intégré au dossier de location.
A savoir que le bilan énergétique n’a pas pour but de pénaliser ces parties prenantes mais de les sensibiliser à l'impact environnemental de leur bien et réaliser les travaux d’amélioration énergétique adaptés.
Quels changements à venir pour le DPE ?
Depuis sa mise en place, le diagnostic énergétique a connu de nombreuses évolutions, car la méthode de calcul du DPE est de plus en plus exigeante.
Une nouvelle méthode de calcul
Ainsi, des logements autrefois classés D ou E ont été rétrogradés à la classe F ou G, considérées comme des passoires énergétiques. Dorénavant, le calcul du DPE se fonde sur la méthode 3CL (3)(Note de bas de page) qui se fonde sur deux critères clés :
L’énergie primaire du bâtiment exprimée en kWhep par m2 et par an, soit la quantité d’énergie totale consommée par une habitation ;
Les émissions de gaz à effets de serre (CO2) exprimées en kg eq CO2 par m2 et par an.
Par ailleurs, il est désormais interdit de dresser un bilan vierge, même si le bien est ancien et ne dispose pas de la documentation adéquate. Dans ce cas-là, le diagnostiqueur doit consulter les factures d’énergie du bien afin de calculer son DPE de manière indicative.
Des pénalités pour les “mauvais élèves”
Depuis 2022, l’Etat interdit l’augmentation des loyers pour les logements classés F ou G, en conformité avec les objectifs de la Loi Climat et résilience (4)(Note de bas de page).
Depuis 2025, leur mise en location est interdite, sauf réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement.
Pour qu’un bâtiment soit considéré comme décent aux yeux de la loi (5)(Note de bas de page), celui-ci doit respecter un seuil minimum de performance. Au fil des années, cette exigence minimum s’apprête à évoluer :
- depuis le 1er janvier 2023 : avoir une consommation d'énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
- depuis le 1er janvier 2025 : avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028 : avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034 : avoir au moins la classe D du DPE.
Vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G ? Sachez qu’il existe plusieurs solutions de financement pour vous aider à réaliser des travaux de décence énergétique en conformité avec la loi. En plus de l’aide MaPrimeRénov’, vous avez la possibilité de souscrire un crédit travaux (6)(Note de bas de page).
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