Que change la nouvelle loi sur le crédit à la consommation ?

En France, le crédit à la consommation est régi par un ensemble de lois et de règlements visant à protéger les emprunteurs. Code de la consommation, Loi Scrivener, loi Lagarde… La législation entourant le crédit conso ne cesse de s’étoffer et de garantir aux emprunteurs de meilleures conditions de prêt et une plus grande flexibilité. Voici tout ce que vous devez savoir sur le cadre législatif du crédit à la consommation.

Sommaire

• Que dit la loi sur le crédit à la consommation ?
• Quel est l’impact de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation ?
• Que changent les nouvelles lois sur le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est principalement encadré par le Livre III du Code de la consommation. Il établit les règles de base applicables aux contrats de crédit à la consommation. Voici quelques-unes des principales dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation :

• Article L311-1 et suivants - Définition du crédit à la consommation : ces articles définissent le crédit à la consommation comme tout crédit accordé à une personne physique pour des besoins non professionnels.
• Article L311-3 - Obligations d'information : les prêteurs sont tenus de fournir aux emprunteurs des informations claires et compréhensibles sur les conditions du prêt, y compris le coût total du crédit, les taux d'intérêt, les frais éventuels, et toute autre information pertinente.
• Article L311-5 : Offre préalable de crédit : avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une offre préalable contenant toutes les informations essentielles. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion avant d'accepter l'offre.
• Article L311-10 - Taux d'usure : le Code de la consommation fixe des taux d'usure au-delà desquels les taux d'intérêt des crédits à la consommation ne peuvent légalement pas aller. Cela vise à protéger les emprunteurs des taux excessifs.
• Article L311-12 - Publicité sur le crédit à la consommation : les publicités pour les crédits à la consommation doivent respecter certaines règles afin d'assurer une information claire et loyale pour les consommateurs.
• Article L311-20 - Délai de rétractation : l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour se rétracter sans avoir à donner de justification.
• Article L311-28 - Remboursement anticipé : les emprunteurs ont le droit de rembourser par anticipation tout ou partie de leur crédit à la consommation à tout moment. Les conditions de remboursement anticipé sont régies par la loi. A savoir que le Code de la consommation est régulièrement mis à jour, et il est recommandé de consulter la version la plus récente pour obtenir des informations actuelles sur les conditions de crédit.

A savoir que le Code de la consommation est régulièrement mis à jour, et il est recommandé de consulter la version la plus récente pour obtenir des informations actuelles sur les conditions de crédit.

La loi Lagarde de 2010, a eu un impact significatif sur le crédit à la consommation en France. Elle a été adoptée dans le but de renforcer la protection des emprunteurs et de favoriser une plus grande transparence dans le secteur du crédit à la consommation.

Plus de transparence pour les organismes de crédit

D’une part, la loi Lagarde impose des règles strictes en matière de publicité pour les offres de crédit à la consommation. Les publicités doivent inclure des informations claires et lisibles sur les conditions du prêt, y compris le taux d'intérêt, le coût total du crédit et d'autres éléments importants.

A ce titre, les prêteurs sont tenus de fournir aux emprunteurs une fiche d'information standardisée avant la signature du contrat de crédit. Cette fiche résume les caractéristiques du prêt, les modalités de remboursement, le coût total du crédit et d'autres informations essentielles.

Par ailleurs, la loi Lagarde interdit également aux établissements financiers d’utiliser les termes de crédit revolving ou de réserve d’argent pour désigner le crédit renouvelable ⁽¹⁾(Note de bas de page). En effet, ces appellations peuvent induire le consommateur en erreur.

Une meilleure protection et plus de flexibilité pour les emprunteurs

Pour prévenir les situations de surendettement, la loi Lagarde renforce les obligations des prêteurs en matière de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Les prêteurs doivent s'assurer que l'emprunteur est en mesure de rembourser le prêt sans compromettre sa situation financière.

De plus, elle donne aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance emprunteur ⁽²⁾(Note de bas de page) ⁽³⁾(Note de bas de page). Les prêteurs ne peuvent plus imposer une assurance spécifique et doivent accepter une assurance équivalente proposée par l'emprunteur, tant qu'elle offre un niveau de garantie équivalent.

La dernière loi à avoir été promulguée pour l’encadrement du crédit à la consommation date de 2017. On ne peut donc pas parler de nouvelles lois sur le crédit conso à proprement parler mais de lois récentes.

La loi Hamon

La loi Hamon est en application depuis 2015. Elle allonge le délai de rétractation pour les contrats de crédit à la consommation. Avant cette loi, les emprunteurs disposaient de 7 jours pour se rétracter. Ils bénéficient désormais de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

La loi Sapin 2

La loi Sapin 2 de 2016 concerne l’assurance de prêt. Elle introduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.

Auparavant, la résiliation était généralement possible uniquement à la date d'échéance annuelle du contrat. Cette mesure vise à accroître la concurrence et à offrir aux emprunteurs la possibilité de choisir une assurance emprunteur plus avantageuse.Enfin, la loi Sapin 2 simplifie les démarches administratives liées à la délégation d'assurance.