L’encadrement légal du regroupement de crédits
Qu’ils soient immobiliers ou à la consommation, faire racheter ses crédits par un organisme financier est possible. Pour mutualiser les dettes sous la forme d’un prélèvement unique ou simplement se positionner sur des taux plus intéressants, les raisons d’opter pour le rachat de crédits sont nombreuses. Toutefois, il s’agit d’une opération qui nécessite un examen approfondi des conditions financières de l’emprunteur. Depuis quelques décennies, chaque loi promulguée concernant le rachat de crédits complète la précédente. Elles ont des objectifs multiples : mieux informer le consommateur, responsabiliser le prêteur et l’emprunteur sur le surendettement et surtout, protéger l’emprunteur et lui conférer une plus grande autonomie dans la gestion de ses dettes. Le rachat de crédits a quant à lui pour objectif d’apporter aux particuliers une clarté essentielle en reportant le montant des différentes créances dues sur un total unique. Un arsenal législatif a donc été mis en place pour appliquer toutes ces garanties et scrupuleusement surveiller le rachat de crédits.
La loi MURCEF
Promulguée en 2001 sous la présidence Chirac, la loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) vise à redéfinir le rôle de chaque partie dans les relations entre les organismes financiers et les clients. Désormais, toute ouverture de compte doit être suivie de la rédaction et de la signature d’une convention indiquant explicitement les tarifs des frais de gestion.
Dans le cadre du rachat de crédits, la loi MURCEF a pour vocation de protéger les emprunteurs. En effet, en s’appuyant sur le code monétaire et financier, les législateurs ont par exemple émis l'interdiction pour les organismes financiers de percevoir une somme tant que le contrat de prêt n’est pas signé par les deux parties.
Les lois Scrivener
Les lois Scrivener sont également destinées à protéger les emprunteurs en leur fournissant un maximum d’informations avant la vente. Lors d’une proposition de prêt, l’organisme financier est dans l’obligation de mentionner, entre autres, les modalités du prêt, toutes les parties impliquées dans le crédit, le bien financé, le coût total du crédit, le TAEG. Pour aider l’emprunteur à prendre sa décision, les lois Scrivener prévoient un délai de réflexion de 10 jours après la proposition de l’établissement financier.
La loi Lagarde
Dernière en date, la loi Lagarde s’applique dans le domaine du rachat de crédits à plusieurs égards. Le prêteur doit désormais indiquer à l’emprunteur que le remboursement d’un prêt d’un montant inférieur à 3 000 euros ne peut pas s’étaler au-delà d’une durée de 3 ans et 5 ans pour les montants supérieurs à 3 000 euros. Le code de la consommation prévoit également une extension du délai de rétractation passant de 7 à 14 jours.
Autre apport notable : la délégation du choix de l’assurance à l’emprunteur. Initiée par la loi Scrivener, cette décision est reprise par la loi Lagarde en 2010 et permet à l’emprunteur de comparer les offres au sein de différents établissements proposant des assurances. Le prêteur n’a donc pas le droit d’imposer son assurance dans le cadre d’une vente liée.
La loi Neiertz
La loi Neiertz renforce les procédures de vérification de la solvabilité des emprunteurs. L’objectif est de prévenir le surendettement des particuliers en établissant un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) avec la collaboration de la Banque de France. Le fichier contient les informations sur les crédits en cours ou passés et les éventuels incidents de remboursement. Les documents sont consultés par l’organisme prêteur avant d’accorder une offre de crédit, quelle qu’elle soit. Au cas où ils souhaiteraient se renseigner sur leur cas, les consommateurs inscrits peuvent également consulter le registre.
Bien que la loi Neiertz ait été abrogée en 2000, les commissions de surendettement existent toujours. Cette loi est particulièrement utile dans l’encadrement du rachat de crédits. Les outils mis à la disposition des prêteurs et des emprunteurs permettent de mieux appréhender la situation financière du demandeur et d’améliorer la relation entre chaque partie. Pour les consommateurs qui ont du mal à rembourser leurs dettes, la loi Neiertz prévoit entre autres le regroupement de crédits.
La loi de régulation bancaire et financière
Enfin, la loi de régulation bancaire et financière dispose que les professionnels du courtage doivent obtenir une immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Ce numéro – gage de compétence en opérations financières – doit apparaître dans les mentions légales et dans toute autre communication à destination du public. L’objectif est de formaliser le métier de courtier et ainsi, de protéger les intérêts des emprunteurs qui se dirigeraient alors vers des professionnels attestés. L’ensemble des intermédiaires en opérations de banque et en services (IOBSP) est donc concerné par cette loi.