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C’est le Code de la consommation, via les dernières dispositions de la loi Hamon de juillet 2014, qui régit la législation en vigueur dans ce domaine.

 

Le droit de rétractation est un devoir qu’ont les organismes financiers envers leurs clients. Dans le cadre d’un credit , ils doivent en effet respecter un laps de temps durant lequel un emprunteur peut revenir sur sa décision de contracter un emprunt .
 

Un délai de renonciation
 

Ce délai durant lequel un particulier peut se rétracter quant à son choix de financement est variable en fonction du service ou du produit souscrit. Désormais, le droit de rétractation est de 14 jours pour les crédits à la consommation ( prêt moto , auto, travaux, etc.), ainsi que pour les transactions d’e-commerce. Concernant les crédits immobiliers, cette période de réflexion dure 10 jours calendaires.
 

Exercer son droit de rétractation
 

Lors d’une souscription à un mode de financement, le bénéficiaire qui désire exercer son droit de rétractation, qu’importe la raison, doit le faire selon un ordre établi. Tout d’abord, il doit renvoyer le bordereau présent dans le contrat à son établissement prêteur par courrier, en recommandé avec un avis de réception. Ensuite, s’il a déjà touché les fonds, il doit les restituer rapidement et intégralement.
 

Analyser son budget au préalable
 

Avant d’en arriver à la rétractation de son prêt ou contrat de crédit, il convient donc de s’assurer de ses capacités de remboursement et ce, avant de signer. Chez Sofinco, la politique d’octroi des prêts est rigoureuse. Elle repose, entre autre, sur une étude approfondie de la solvabilité financière de nos clients.