Lorsque vous souscrivez un prêt personnel, il s’agit avant tout d’une somme d’argent à rembourser et non d’un revenu perçu. Pourtant, de nombreux emprunteurs se demandent s’ils doivent mentionner leur prêt personnel dans leur déclaration aux impôts. En règle générale, un prêt perso souscrit auprès d’une banque ne fait pas l’objet d’une déclaration fiscale. Toutefois, il existe des exceptions à la règle : certains types de prêts doivent absolument être déclarés, sous peine de sanctions. Explications.
Déclaration d’un prêt personnel : que dit la loi ?
Le prêt personnel est un contrat de crédit accordé par un établissement financier ou un particulier.
Contrairement aux revenus issus d’une activité salariée, d’une location ou d’un investissement, un prêt personnel n’est pas une source de revenus. Il ne génère aucun bénéfice imposable, ce qui signifie qu’il ne doit, en principe, pas être déclaré à l’administration fiscale.
Quand la déclaration d’un prêt est-elle obligatoire ?
Tout d’abord, la loi dispose que vous devez obligatoirement déclarer les prêts entre particuliers (1)(Note de bas de page).
Les prêts amicaux supérieurs à 5000 €
Tout prêt contracté auprès d’un proche, d’un ami ou bien d’une entreprise qui n’exerce pas une activité bancaire doit être déclaré à l’administration fiscale s’il excède la somme de 5000 €.
Dans ce cas-là, la déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire n°2062 (2)(Note de bas de page), à transmettre avec votre déclaration de revenus.
Cette obligation vise à garantir la transparence des transactions financières et à éviter toute tentative de dissimulation de revenus. En cas d’oubli ou d’omission, l’administration fiscale peut vous appliquer des sanctions.
Les prêts familiaux supérieurs à 5000 €
Lorsqu’un prêt est accordé entre membres d’une même famille, les règles de déclaration restent identiques. Si le montant dépasse 5 000 €, le prêteur et l’emprunteur doivent respecter l’obligation déclarative.
En cas de prêt sans intérêt, nous vous recommandons de formaliser l’accord par un écrit auprès d’un notaire (prêt sous seing privé) pour éviter toute requalification en donation déguisée. Ainsi, un document signé avec mention des modalités de remboursement vous permet d’écarter tout litige avec l’administration fiscale.
Prêt personnel et contrôle fiscal : quels sont les risques encourus ?
La surveillance des flux financiers
Sachez que l’administration fiscale dispose de nombreux outils pour détecter des mouvements de fonds inhabituels. En effet, un virement ou un dépôt en espèces d’un montant significatif peut éveiller des soupçons et déclencher un contrôle.
En cas d’absence de justificatif, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’un revenu non déclaré, soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour éviter ce type de désagrément, nous vous invitons à conserver tous les documents relatifs au prêt : contrat écrit, relevés bancaires attestant des virements et échanges entre les parties.
Les sanctions en cas de non-déclaration
En cas de non-déclaration d’un prêt dépassant 5 000 €, l’administration fiscale peut vous appliquer une amende à hauteur de 150 € par omission.
De plus, si elle considère que votre prêt masque une donation déguisée, des droits de donation avec un taux d’imposition jusqu’à 60 % si le prêt est accordé entre personnes sans lien de parenté proche. Des intérêts de retard et des pénalités peuvent également être appliqués.
Si vous êtes prêteur, une omission peut également compliquer votre situation en cas de litige. Si la personne à laquelle vous avez prêté de l’argent conteste l’existence du prêt, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité de prouver sa créance.
Prêt personnel contracté auprès d’une banque : aucune déclaration requise
Lorsque vous contractez un crédit à la consommation (prêt personnel) auprès d’un établissement bancaire, vous n’avez pas à le déclarer aux impôts. Votre banque ou votre organisme de crédit enregistre votre prêt et le déclare automatiquement aux autorités compétentes.
A savoir que les intérêts du prêt personnel ne sont pas déductibles des impôts, sauf dans certains cas spécifiques, comme l’investissement locatif ou l’acquisition de parts de société. Enfin les mensualités de remboursement ne génèrent aucune obligation fiscale particulière.
Comment déclarer un prêt aux impôts ?
Remplir le formulaire n°2062
Pour déclarer un prêt entre particuliers auprès de l’administration fiscale, vous devez compléter le formulaire n°2062. Ce document doit être rempli avec soin et joint à votre déclaration de revenus annuelle avec mention des informations suivantes :
- Identité et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur
- Montant du prêt
- Conditions de remboursement (échéances, taux d’intérêt si applicable)
- Date d’octroi du prêt
Attention, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.
Justifier l’origine des fonds
Encore une fois, nous vous conseillons d’établir un contrat écrit avec mention des modalités de remboursement dans le cas d’un prêt entre particuliers. En cas de contrôle fiscal, ce document vous servira de preuve.
Si le prêt provient d’un de vos proches, l’administration peut exiger des explications sur l’origine des fonds. C’est pourquoi vous devez conserver tous les documents bancaires attestant des mouvements financiers liés au prêt.