Qu'est-ce que l'usure ?
Le taux d’usure est le taux maximal d’intérêt qu’un prêteur est autorisé à appliquer sur un prêt ou un crédit à la consommation.
Objectifs du taux d’usure
L'objectif principal du taux d'usure est de protéger les consommateurs en limitant les taux d'intérêt à des niveaux raisonnables. Les prêteurs doivent respecter ces limites sous peine de sanctions financières et pénales.
Réglementation de l’usure
En France, la loi encadre strictement les taux d'intérêt applicables pour éviter toute forme d'abus financier. Le taux d'usure est régi par l'article L. 313-3 du Code de la consommation. Il est calculé trimestriellement par la Banque de France et publié au Journal officiel. Il représente ainsi le taux maximum au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire et entraîne des sanctions pour le prêteur.
Bon à savoir : les emprunteurs qui ont contracté un prêt avec un taux d'intérêt usuraire ont la possibilité de contester ces conditions devant les tribunaux. Ils obtiennent alors réparation, par des ajustements de taux voire par la nullité du contrat de crédit.
Comment est calculé le taux d’usure ?
Le taux d'usure est calculé et publié trimestriellement par la Banque de France. Chaque publication met à jour les taux applicables pour les trois mois suivants.
Tous les trois mois, la Banque de France réalise donc une enquête auprès des organismes de crédit et les sociétés de financement afin de déterminer les TAEG (Taux Annuel Effectif Global) moyens en vigueur au cours du trimestre écoulé et ce pour chaque tranche de montant emprunté : jusqu’à 3000€, entre 3001 et 6000€ et au-delà de 6000€. Le TAEG moyen est augmenté d’un tiers, donnant ainsi le nouveau taux d’usure pour le trimestre à suivre. Les taux d’usure sont différents selon la tranche de montant emprunté.