L’interdit bancaire

L'interdit bancaire concerne les personnes dans l’incapacité de payer leurs créanciers. Résultat d’incidents de paiement répétés (chèque sans provision, dépenses excessives avec une carte bancaire) l’interdit bancaire est avant tout un dispositif visant à protéger le débiteur.

L'interdit bancaire survient lorsqu'une personne émet un chèque sans provision, c'est-à-dire sans avoir suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque. Lorsqu'un chèque sans provision est présenté à la banque, celle-ci peut décider de rejeter le chèque et de signaler l'incident à la Banque de France. Cette dernière inscrit alors la personne concernée au Fichier Central des Chèques (FCC), ce qui entraîne une interdiction d'émettre des chèques pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. A savoir que l’interdit bancaire englobe tous les comptes d’une personne, même lorsqu’ils sont ouverts dans d’autres établissements bancaires.

Tout d'abord, être interdit bancaire signifie que vous ne pourrez plus émettre de chèques pendant la durée de l'interdiction. A ce titre, certaines banques peuvent décider de limiter votre accès à d'autres services bancaires, comme les cartes de crédit ou les découverts autorisés.

Votre inscription au FCC rend également plus difficile l'obtention de nouveaux crédits. Par ailleurs, l'interdit bancaire peut avoir un impact sur votre réputation financière et rendre les transactions courantes plus compliquées, notamment le paiement de certains services, la souscription d’un crédit ou l'ouverture de nouveaux comptes.

Pour éviter l'interdit bancaire (et donc, l’interdiction d’émettre des chèques) nous vous conseillons de mettre en place une surveillance régulière de votre compte courant.