Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est une base de données gérée par la Banque de France. Il recense les informations sur les incidents de remboursement de crédits contractés par des particuliers en France. Il s’agit d’un véritable pilier dans la gestion du risque de crédit et la prévention du surendettement des ménages.
Origines et objectifs du FICP
Le FICP a été créé en 1989 dans le cadre de la lutte contre le surendettement. Son objectif principal est d'informer les établissements financiers sur la situation financière des emprunteurs potentiels afin d'évaluer leur capacité à rembourser de nouveaux financements. Ainsi, il contribue à limiter les risques de défaut de paiement et à promouvoir une gestion plus responsable du crédit.
Fonctionnement du FICP
Le fonctionnement du FICP repose sur la déclaration par les créanciers de toute situation d'incident de remboursement concernant un crédit octroyé à un particulier. Ces incidents peuvent inclure des retards de paiement, des défauts de remboursement ou des situations de surendettement déclarées par les commissions de surendettement. Les informations collectées sont conservées dans le fichier pendant une durée variable selon la nature de l'incident.
Le FICP et l’obtention d’un crédit bancaire
Les établissements financiers consultent le FICP lors de l'étude des demandes de crédit pour évaluer le risque de solvabilité des demandeurs. Cette consultation permet de vérifier si le demandeur n'est pas déjà en situation d'endettement excessif ou de défaut de paiement, ce qui pourrait compromettre sa capacité à rembourser un nouveau prêt. Ainsi, le FICP aide à prévenir le surendettement en limitant l'accès au crédit pour les personnes dont la situation financière est jugée fragile.
Le FICP et la protection des consommateurs
Pour les consommateurs, être inscrit au FICP peut constituer un obstacle à l'obtention de nouveaux crédits. Toutefois, il s’agit avant tout d’une mesure de protection pour empêcher les emprunteurs déjà en défaut de paiement de s’endetter davantage. Par ailleurs, une inscription au FICP n’empêche pas de pouvoir disposer d’un compte bancaire et de pouvoir accéder à d’autres services financiers de base.
En effet, le fichage FICP concerne les incidents de remboursement de crédits, tandis que l'interdiction bancaire concerne les incidents de paiement liés aux chèques ou à l'utilisation abusive de cartes bancaires.
Délai de radiation au FICP
Pour les incidents mineurs comme les retards de paiement, les informations sont généralement conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de régularisation de la situation. Pour les incidents graves (défaut de paiement, saisie) elles sont conservées jusqu’à 8 ans à compter de la date de régularisation de la situation.
Enfin, si une procédure de surendettement est déclarée, les informations sur le débiteur peuvent être conservées jusqu'à 5 ans après le rétablissement personnel du débiteur, après quoi elles sont radiées.