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La règlementation du crédit à la consommation s'applique notamment à toute opération de crédit de moins de 75 000 € (au 1er mai 2011), d'une durée > 3 mois, à destination des particuliers, pour un usage personnel. Le Code de la consommation définit les règles d'information et de protection des emprunteurs de crédit, dont celles-ci-dessous.
 

Délai de réflexion et délai de rétractation

Délai de réflexion: Le prêteur doit maintenir les conditions de l'offre de contrat de crédit pendant 15 jours minimum à compter de sa remise ou de son envoi, afin de permettre au consommateur d'examiner celle-ci.
Rétractation (délai de) : En matière de crédit à la consommation, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l’offre pour annuler sans motif sa demande de crédit (14 jours).
 

Taux de l'usure

Le taux de l'usure est le taux plafond défini par les pouvoirs publics, et qui ne peut être dépassé sous peine de sanctions. Les différents taux de l'usure sont établis chaque trimestre civil par la Banque de France, et sont publiés au Journal Officiel.
 

Défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement du capital restant dû et des intérêts échus non payés. Il peut également rééchelonner et/ou reporter les sommes restantes dues avec l'accord de l'emprunteur. Par ailleurs, il peut demander une indemnité légale de 8% desdites échéances dues. Les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
 

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