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Besoin d'aide ?

Pour vous éviter une procédure de divorce longue et coûteuse, la justice a tendance à simplifier les choses ! Sofinco vous renseigne pour vous aider à passer ce cap en douceur : les différents types de divorce, les démarches à accomplir et le coût d’un divorce.

En cas de rupture, c’est le statut civil de votre couple qui va déterminer les démarches à entamer. Concubinage, Pacs, mariage : les modalités d’une procédure de divorce pour organiser la séparation sont différentes selon les statuts. Si dans le cas du concubinage, acter une séparation ne nécessite aucune démarche administrative, le Pacs suppose de rédiger une déclaration conjointe de dissolution de pacte tandis que le mariage n’est réputé dissous qu’au terme de la demande de divorce (1).

Il existe quatre types de procédure de divorce. Le premier se règle à l’amiable (par consentement mutuel), les trois autres sont de nature contentieuse. En cas de divorce conflictuel, si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous avez le choix entre opter pour le divorce accepté, le divorce pour faute, ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2). Suivez le guide…


Le divorce à l’amiable, le moins conflictuel 

La moins pénible des formules de séparation est le divorce par consentement mutuel, appelé aussi « divorce à l’amiable ». Elle suppose que les deux époux soient d’accord entre eux, non seulement sur le principe de divorce, mais également sur toutes ses conséquences.

cœur brisé

Comment ça marche ? 
 

Cette procédure est la plus simple et la moins coûteuse de toutes. La demande peut être faite si vous êtes tous les deux d'accord sur les conditions du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire) (3). Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer par le juge, mais vous devrez vous faire assister d’un avocat (4). Voici comment cela se présente :

  •  les époux doivent mandater chacun un avocat différent ;
  •  les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce ;
  •  le juge n’intervient que si un enfant mineur désire être entendu ;
  •  la convention est enregistrée par un notaire.

Ainsi, une convention règle les dispositions relatives à la résidence et aux visites des enfants mineurs, la pension alimentaire et l’éventuelle prestation compensatoire pour l’époux qui justifie de moins de ressources (4).

 

papier

Le divorce par acceptation du principe

Cette procédure concerne les époux d’accord pour divorcer – on parle de « divorce accepté » ou de « divorce par acceptation du principe de rupture du mariage » - mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences (4). Dans ce cas, c’est le juge qui décide des modalités de la résidence des enfants, du montant de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire. Ce n’est qu’une fois le divorce prononcé que le partage des biens intervient.


Comment ça marche ? 
 

Cette procédure comprend trois étapes, bientôt réduites à deux (5) :

  1.  la demande de divorce, sous la forme d’une requête est adressée par l’avocat de l’époux demandeur au JAF (le juge des affaires familiales) ;
  2.  à l’issue d’une phase de conciliation, le juge des affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui organise la vie des époux pendant la procédure et prépare leur séparation définitive ;
  3.  le juge fixe une audience afin d’entendre les plaidoiries des deux avocats. Le jugement du divorce est prononcé environ un mois plus tard.


Avec la nouvelle loi de Réforme pour la Justice, cette phase de conciliation sera supprimée afin de réduire les délais de procédure (au plus tard le 1er septembre 2020) (5).


Le divorce pour faute aux torts partagés ou exclusifs 

Si l’un des époux a commis une violation grave ou n’a pas respecté les obligations liées au mariage, une demande de divorce pour faute peut être engagée (4). Pour en arriver là, vous devrez être en mesure de le prouver ! Parmi les motifs invoqués : violence conjugale, adultère, abandon du domicile conjugal, enfant caché…


Comment ça marche ? 
 

Cette procédure est presque identique à la demande de divorce acceptée. Pour finir, le juge prononce un divorce « aux torts partagés » ou « aux torts exclusifs » de l’un des époux, mais s’il estime la faute sans gravité suffisante pour rompre le mariage, il peut aussi rejeter votre demande (4).


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Cette alternative permet d’obtenir un divorce lorsque le conjoint s’y oppose et en l’absence de faute grave, à condition qu’il y ait rupture volontaire de vie commune depuis au moins deux ans à date de l’assignation. La loi de réforme pour la justice prévoit de réduire ce délai à un an à compter de septembre 2020 (6).


Comment ça marche ? 
 

La procédure est la même que pour un divorce accepté mais l’époux concerné par cette demande peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice matériel majeur (article 266 du Code Civil) (7).


Quel est le coût d’un divorce ? 

Une page se tourne, vous êtes sur le point de divorcer... Vous devez surmonter cette épreuve personnelle et faire face à de nombreuses dépenses. Un divorce est une affaire qui peut effectivement vous coûter très cher. Émoluments de notaires, honoraires d’avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne des frais que nous vous conseillons de bien anticiper !


Selon le type de divorce 
 

Le coût du divorce a augmenté depuis le 1er janvier 2017. Que votre divorce soit prononcé par le juge, ou enregistré par un notaire dans le cas d'un divorce à l’amiable, désormais chaque époux doit être assisté de son propre avocat (8). Prévoyez une enveloppe suffisante pour faire face à cette dépense (9) :

  •  entre 1 200 et 5 000 € pour un divorce à l’amiable ;
  •  entre 2 000 et 8 000 € pour un divorce conflictuel.


Calculer les frais d’avocat 
 

Les honoraires d’avocats étant libres, leur tarif peut varier du simple au double (10) :

  •  à l’heure, la facture dépendra du temps passé par l’avocat sur votre dossier. Les tarifs d’avocat oscillent entre 150 et 500 € hors taxe, question de réputation et d’expertise !
  •  au forfait, il vous sera plus facile de maîtriser votre budget. Optez plutôt pour la seconde solution, incluant les consultations, les audiences, la préparation du dossier, le dépôt de requête, etc.


Bon à savoir 
 

Demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous percevez de faibles revenus. Selon votre situation, cette subvention prend en charge 25 %, 55 % ou 100 % des frais de justice (11).

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