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Encadrement de la communication publicitaire (1er septembre 2010)

Depuis le 1er septembre 2010, la communication publicitaire sur le crédit à la consommation est notamment encadrée par les modalités suivantes:

Mention pédagogique : «Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Taille des caractères : « Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. »

Encadré : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire. »

Encadrement du crédit renouvelable (1er mai 2011)

Les mesures phares de la législation en terme d'encadrement du crédit renouvelable sont :

Amortissement minimum du capital : chaque mensualité de crédit doit comporter au minimum 1% de capital.

Durée maximale de remboursement : 36 mois pour les crédit renouvelables de moins de 3 000€, 60 mois pour les crédits renouvelables de plus de 3 000€.

Information de l'emprunteur sur le nombre d'échéances restant à courir jusqu'au remboursement intégral de son crédit s'il ne fait pas de nouvelles utilisations.

Analyse de la solvabilité

Le FICP doit notamment être interrogé avant chaque renouvellement de contrat.

Tous les trois ans, le prêteur doit procéder à une analyse complète de la solvabilité de l'emprunteur.

Depuis Septembre 2010: Homogénéisation du vocabulaire: les termes qui étaient utilisés auparavant pour désigner le crédit renouvelable tels que « réserve d'argent », « crédit revolving », « compte de crédit » ... sont interdits au profit de la seule appellation « crédit renouvelable »