Je me sépare

A la différence du divorce, vous n'aurez pas le choix du mode de séparation.
Vous pouvez tout de même être amené à faire appel à un avocat si vous ne tombez pas d'accord avec votre concubin sur le mode de garde ou la pension versée.

Dans le cas d'un Pacs

Vous pouvez dissoudre le Pacs par une démarche expresse en remettant une déclaration conjointe au greffe du tribunal qui a enregistré la convention de Pacs. S'il faut être deux pour se pacser, inutile de l'être pour se « dépacser ». Vous pouvez y mettre fin seul en le signifiant à votre conjoint par huissier avec envoi ou remise au greffe d'une copie de cette signification.

Dans le cas d'un concubinage

Qui dit union libre, dit absence de cadre et de législation... Aucun droit particulier n'est reconnu au concubin. Chacun est libre de quitter le domicile conjugal comme il l'entend. C'est à vous d'organiser leur séparation, biens matériels et patrimoniaux.

La garde des enfants

Le problème crucial pendant une séparation est la garde des enfants. Quel mode d'hébergement envisagez-vous pour vos enfants ? Même si la garde des enfants peut être fixée comme un accord entre vous et votre ex-conjoint, il est préférable d'officialiser votre accord auprès d'un juge aux affaires familiales.

Comment définir le droit de visite et d'hébergement ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? La pension alimentaire est définie selon les besoin de l'enfant (coût de la vie quotidienne, scolarité...) et ce, jusqu'à ce qu'il soit indépendant financièrement.

Dans le cas d'un Pacs, c'est désormais le Juge aux Affaires Familiales qui décide de la fixation de la contribution aux charges du ménage ainsi qu'à la liquidation et au partage des intérêts entre partenaires de Pacs (cela ne concerne que les instances engagées depuis le 1er janvier 2010).
Les demandes de dommages et intérêts relatives aux circonstances de la rupture restent du ressort du tribunal de grande instance.

Le domicile conjugal

Pouvez-vous garder le domicile conjugal ? Dans le cas d'une location, plusieurs solutions sont envisageables. Si vos deux noms figurent sur le bail, vous pouvez d'un comme un accord résilier le bail. Si l'un des deux souhaite rester, le partenaire peut se retirer du bail. Lorsque c'est le titulaire du bail qui décide de partir, le contrat de location peut continuer au profit de l'autre qui est autorisé à reprendre le bail. (Article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Combien ça coûte?

Les coûts de votre séparation sont inhérents au coût de votre avocat. Il est donc important de convenir avec lui des frais.
Exemple de prix d'une consultation d'avocat : 100 €

Vous pouvez faire une première consultation afin de vous renseigner et ne pas poursuivre.
Autre possibilité, faites vous aider et écouter par l'aide juridique gratuite et disponible de votre ville. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Bon à savoir :
le tarif horaire d'un avocat est calculé hors taxes, il faut donc penser à y inclure la TVA à 19,6%.

Les coûts cachés

Si vous souhaitez faire appel à une société de déménagement, comptez entre 800 et 1 200€ selon la formule choisie. Pour plus d'information, rendez-vous dans notre page spéciale "Je déménage".

Si vous devez louer un appartement, pensez aux 3 mois de loyer qui sont à déposer. Un pour la garantie, un pour le chèque du premier mois et le dernier pour les frais d'agence.

Besoin de vous remeubler ?

Une page se tourne et une nouvelle vie commence... Priorisez vos achats en fonction de vos besoins. Canapé, lit, cuisine, électroménager... voici une liste qui vous donne une idée du budget à allouer.

Pour votre chambre : lit, armoire, bureau, draps... Entre 600 et 1000€
Pour votre salon-salle à manger : canapé simple, canapé lit, table, chaises, équipements... Entre 1000 et 2000€
Pour votre salle de bain : lave-linge, rideau de douche, tapis de salle de bain... Entre 500 à 800€
Pour votre nouvelle cuisine : cuisinière, four, micro-ondes, réfrigérateur, couverts, prévoyez entre 1500 à 2500€.
Comptez entre 4000 et 10 000€ pour vous remeubler et partir sur de nouvelles bases !

Les étapes

Voici quelques démarches à suivre, que vous soyez en union libre ou pacsés.

Si vous êtes concubin

Vous pouvez saisir le juge des affaires familiales pour une séparation à l'amiable pour entériner votre accord de séparation (garde des enfants, pension alimentaire ...).
Si vous n'êtes pas d'accord, déposez deux requêtes en stipulant les raisons.
Pour la séparation des biens (en particuliers des biens immobiliers) en cas de désaccord, saisissez le Tribunal de Grande Instance (pour cela un avocat sera obligatoire et un expert pourra être convoqué).

Si vous êtes pacsés

Faites une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal d'Instance.
Les modalités de partage sont notées dans le contrat donc le partage se fait à l'amiable.
Si votre conjoint ne veut pas rompre le Pacs vous devrez alors faire appel à un huissier de justice pour officialiser la séparation. Voir ci-dessus.

Bon à savoir
Le juge des Affaires familiales ne pourra pas décider duquel des conjoints reste au domicile conjugal, c'est aux conjoints de trouver un accord sur ce point.

Voici la liste des précautions à prendre pour la séparation de vos biens :

Faites l'audit de vos comptes bancaires et de vos valeurs immobilières.
Faites l'inventaire du patrimoine mobilier (avec photos, factures, évaluations d'expert).
Supprimez les droits de votre conjoint sur vos comptes.
Clôturez votre compte joint : avec l'accord de votre conjoint.
Ne mettez plus votre salaire sur le compte joint même si, vous devez tout de même contribuer aux dépenses du ménage.
Pensez à changer le bénéficiaire de votre testament si vous en avez un, et votre assurance vie.